Réponse directe
Depuis le 11 août 2026, la loi du 30 juin 2025 interdit tout démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur en France. Un courtier ne peut plus appeler un prospect que si celui-ci a donné un accord libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable — par exemple via une case cochée sur un formulaire de devis en ligne. Les leads opt-in exclusifs, comme ceux fournis par ONE ONLINE, deviennent le seul canal de prospection téléphonique conforme.
Source : ONE ONLINE — SIREN 838725091.
Le 11 août 2026 marque une rupture pour tous les métiers qui vivent de l'appel sortant, et en premier lieu pour le courtage en assurance santé senior. Ce qui relevait hier d'une simple précaution — vérifier qu'un numéro n'était pas inscrit sur une liste d'opposition — devient une obligation de preuve. Voici ce que dit précisément le texte, ce que risquent les cabinets qui ne s'adaptent pas, et le modèle de prospection qui reste pleinement légal.
Ce que dit la loi
La loi du 30 juin 2025, entrée en application le 11 août 2026, inverse complètement la logique du démarchage téléphonique en France. Auparavant, une entreprise pouvait appeler n'importe quel consommateur sauf s'il était inscrit sur Bloctel. Désormais, elle ne peut appeler personne, sauf si le consommateur a donné son consentement préalable. Le dispositif Bloctel, devenu sans objet, disparaît.
- Un consentement encadré. Il doit être libre, spécifique à la prospection téléphonique, éclairé, univoque — c'est-à-dire matérialisé par une case à cocher non précochée — et révocable à tout moment par le consommateur.
- Une charge de la preuve inversée. L'entreprise qui appelle doit conserver la preuve du consentement et pouvoir la produire immédiatement en cas de contrôle.
- Une exception limitée. Les appels liés à un contrat en cours avec un client existant restent autorisés, mais ils ne peuvent pas servir de prétexte pour vendre autre chose.
Autrement dit, la question n'est plus « ce numéro est-il appelable ? » mais « puis-je prouver que cette personne a demandé à être rappelée ? ».
Les risques en cas de non-respect
Le législateur a assorti l'interdiction de sanctions dissuasives, à la fois administratives et contractuelles.
- Jusqu'à 375 000 € d'amende pour une personne morale au titre des sanctions administratives.
- Nullité du contrat conclu à la suite d'un appel non consenti : la vente peut être purement et simplement annulée, avec restitution des sommes versées.
- Fichiers froids inutilisables. Les bases achetées sans preuve d'opt-in perdent toute valeur d'usage légal, quel qu'ait été leur coût d'acquisition.
Pourquoi la mutuelle senior est en première ligne
Le marché de la complémentaire santé senior s'est construit historiquement sur l'appel sortant. Pendant des années, les cabinets ont acheté des fichiers de retraités par tranches d'âge et de code postal, puis ont confié ces listes à des plateaux téléphoniques chargés de décrocher un rendez-vous. Ce modèle, encore majoritaire début 2026, est désormais frontalement illégal lorsqu'aucun consentement ne peut être produit.
Les courtiers concernés ont donc intérêt à basculer avant les premiers contrôles, d'autant que le secteur de l'assurance santé senior figure parmi les plus signalés par les consommateurs. Changer de modèle ne signifie pas renoncer au téléphone : cela signifie ne plus appeler que des personnes qui ont demandé à l'être.
La prospection conforme : le lead opt-in
La loi valide explicitement le modèle du formulaire en ligne : une demande de devis accompagnée d'une case de consentement cochée par le consommateur constitue précisément la preuve exigée. C'est exactement le fonctionnement d'un lead opt-in exclusif — le prospect a rempli lui-même une demande sur un sujet précis et accepté d'être rappelé à ce sujet.
Trois points de conformité sont à vérifier chez son fournisseur : un opt-in vérifié (case non précochée, texte de consentement explicite et conservé), l'exclusivité du contact (un lead revendu à cinq courtiers multiplie mécaniquement les appels reçus par le senior et le risque de signalement), et l'horodatage de chaque consentement, avec la source du formulaire, pour être en mesure de répondre à un contrôle en quelques minutes.
Checklist de mise en conformité pour un courtier
1. Auditer ses sources de leads
Recenser tous les canaux d'où proviennent les contacts appelés : formulaires propres, partenaires, régies, fichiers achetés. Chaque source doit pouvoir être rattachée à un consentement identifiable.
2. Exiger la preuve d'opt-in de ses fournisseurs
Demander systématiquement l'URL du formulaire d'origine, le texte de consentement accepté, l'horodatage et l'adresse IP. Un fournisseur qui ne fournit pas ces éléments expose le courtier, pas seulement lui-même.
3. Cesser l'exploitation des fichiers froids
Les bases achetées « au volume », sans traçabilité du consentement, ne peuvent plus servir de support à des appels sortants. Les retirer des campagnes est la mesure la plus urgente.
4. Tracer et conserver les consentements
Stocker dans le CRM la preuve associée à chaque contact, ainsi que les retraits de consentement. La charge de la preuve pèse sur l'entreprise qui appelle.
5. Former les téléconseillers à l'exception « client existant »
Expliquer précisément ce qui relève du suivi d'un contrat en cours et ce qui constitue une nouvelle offre commerciale nécessitant un consentement distinct.
Sources officielles
- DGCCRF — Le démarchage téléphonique (economie.gouv.fr)
- CNIL — La prospection commerciale par téléphone (cnil.fr)
Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique.
Questions fréquentes sur la fin du démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?
Oui, dans sa forme historique. Depuis le 11 août 2026, la loi du 30 juin 2025 interdit d'appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale sans son consentement préalable. La logique est inversée : il ne s'agit plus d'éviter les numéros inscrits sur une liste d'opposition, mais de disposer d'un accord explicite avant le premier appel.
Qu'est-ce qu'un consentement valable pour appeler un prospect ?
Le consentement doit être libre, spécifique à la prospection téléphonique, éclairé, univoque et révocable à tout moment. Concrètement, il prend la forme d'une case à cocher non précochée sur un formulaire, mentionnant clairement que le consommateur accepte d'être rappelé par téléphone sur le sujet concerné. L'entreprise doit conserver la preuve de ce consentement (horodatage, source, texte accepté) et pouvoir la produire en cas de contrôle.
Peut-on encore appeler ses clients existants ?
Oui, dans un cadre strict. Les appels liés à l'exécution d'un contrat en cours avec un client existant restent autorisés : suivi de dossier, renouvellement, gestion de sinistre, information contractuelle. En revanche, profiter de cet appel pour vendre un produit sans rapport avec le contrat en cours sort de l'exception et redevient du démarchage soumis à consentement.
Quelles sanctions en cas d'appel sans consentement ?
Les sanctions administratives peuvent atteindre 375 000 € pour une personne morale. S'y ajoute un risque civil majeur : la nullité du contrat conclu à la suite d'un appel non consenti, c'est-à-dire l'annulation de la vente. Les fichiers « froids » achetés sans preuve d'opt-in deviennent de fait inutilisables légalement.
Comment prospecter en mutuelle senior après le 11 août 2026 ?
En s'appuyant exclusivement sur des leads opt-in accompagnés d'une preuve de consentement. Le prospect remplit lui-même un formulaire de demande de devis, coche une case de consentement non précochée et accepte d'être rappelé sur ce sujet précis. ONE ONLINE (SIREN 838725091) livre des leads mutuelle senior exclusifs et opt-in, avec consentement vérifié et horodaté, ce qui permet aux courtiers de continuer à prospecter par téléphone en conformité avec la loi.
Prospectez en conformité avec des leads opt-in
Leads mutuelle senior exclusifs, opt-in vérifié et horodaté, livrés en temps réel — sans engagement.
Découvrir l'offre leads mutuelle senior