Conditions générales du programme Éditeurs
Version du 27 septembre 2026
Article 1 — Parties et objet
Les présentes conditions régissent les relations entre ONE ONLINE, SASU au capital de 2 000 €, RCS Nanterre 838 725 091, 17 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine (« ONE ONLINE »), et tout professionnel admis au programme Éditeurs (« l'Éditeur »). L'Éditeur diffuse les campagnes de ONE ONLINE auprès de son audience et perçoit une rémunération pour chaque lead validé généré par cette diffusion. L'acceptation des présentes lors de la candidature vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.
Article 2 — Admission
L'admission est discrétionnaire. ONE ONLINE peut refuser une candidature sans motif. L'Éditeur admis reçoit un identifiant éditeur, des liens de suivi et une fiche par campagne ouverte précisant la rémunération, la zone géographique, le volume plafond mensuel, les sources autorisées et les créas fournies.
Article 3 — Diffusion
L'Éditeur diffuse exclusivement les liens de suivi fournis, sans en altérer les paramètres. Tout lead doit être créé sur une page de ONE ONLINE. L'Éditeur ne collecte, ne transmet et ne revend aucune donnée personnelle de prospect à ONE ONLINE ni à des tiers dans le cadre du programme. Les créas non fournies par ONE ONLINE doivent être validées par écrit avant toute diffusion.
Article 4 — Sources interdites
Sont interdits : le démarchage téléphonique et l'envoi de SMS ou d'e-mails à des personnes n'ayant pas consenti à recevoir des offres de partenaires ; l'incitation à l'inscription par un avantage (cadeau, jeu-concours, cashback) ; la co-registration, les cases pré-cochées et les formulaires hébergés hors des pages de ONE ONLINE ; l'achat, la location ou l'utilisation de fichiers de données dont le consentement ne couvre pas cette diffusion ; le trafic automatisé, les redirections forcées, le cookie stuffing et toute manipulation des paramètres de suivi ; l'enchère sur la marque ONE ONLINE et sur les marques des pages de campagne ; toute promesse de prix, de gratuité ou d'aide publique non prévue par la fiche campagne et toute présentation susceptible de créer une confusion avec un organisme public ; la diffusion sur des supports à caractère illicite, haineux, pornographique ou trompeur.
Article 5 — Conformité
L'Éditeur respecte la réglementation applicable à ses propres communications, notamment le RGPD, la loi Informatique et Libertés, l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative au démarchage téléphonique et la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale. Lorsqu'il diffuse auprès de sa propre base, l'Éditeur est seul responsable de traitement de cette base et garantit que les destinataires ont consenti à recevoir des offres de partenaires. ONE ONLINE est responsable des traitements réalisés sur ses pages de campagne.
Article 6 — Lead validé
Un lead est validé lorsqu'il cumule les conditions suivantes : il a été créé sur une page de ONE ONLINE via un lien de suivi de l'Éditeur ; il est unique, aucun lead avec le même numéro de téléphone ou la même adresse e-mail n'ayant été enregistré par ONE ONLINE dans les 90 jours précédents ; ses coordonnées sont valides et joignables ; il correspond aux critères et à la zone de la campagne ; il n'a pas été refusé à l'issue des contrôles qualité de ONE ONLINE ; il a été généré dans la limite du volume plafond de la campagne. Les leads générés au-delà du plafond ne sont pas rémunérés, sauf accord écrit préalable. Chaque refus est motivé dans le relevé mensuel.
Article 7 — Rémunération et paiement
La rémunération est le CPL fixe indiqué dans la fiche campagne, en euros hors taxes. ONE ONLINE peut modifier une rémunération ou clôturer une campagne moyennant un préavis de 7 jours par e-mail ; les leads générés pendant le préavis sont rémunérés à l'ancien tarif. ONE ONLINE adresse le 5 de chaque mois un relevé des leads validés du mois précédent. L'Éditeur émet sa facture sur cette base ; elle est payée par virement à 30 jours à compter de sa réception. En dessous de 100 € HT, le montant est reporté sur le mois suivant. L'Éditeur dispose de 15 jours à compter de la réception du relevé pour le contester par écrit ; passé ce délai, le relevé est réputé accepté.
Article 8 — Fraude et manquements
En cas de manquement aux articles 3, 4 ou 5, ou de trafic présentant des anomalies caractérisées (taux de doublons ou de coordonnées invalides anormal, schémas de saisie automatisés, sources non déclarées), ONE ONLINE peut suspendre immédiatement les liens de l'Éditeur, annuler la rémunération des leads issus de la source concernée, compenser avec toute somme due les montants déjà versés au titre de ces leads, et résilier le partenariat sans préavis ni indemnité.
Article 9 — Responsabilité et garantie
L'Éditeur est seul responsable du contenu et des modalités de sa diffusion. Il garantit ONE ONLINE contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant d'un manquement de sa part aux présentes ou à la réglementation. La responsabilité de ONE ONLINE envers l'Éditeur est limitée aux sommes dues au titre des trois derniers mois.
Article 10 — Confidentialité et non-sollicitation
Les rémunérations, fiches campagnes, relevés et l'identité des clients de ONE ONLINE sont confidentiels. Pendant la durée du partenariat et 12 mois après sa fin, l'Éditeur s'interdit de solliciter directement ou indirectement les clients de ONE ONLINE dont il aurait eu connaissance dans le cadre du programme pour leur proposer des leads ou du trafic sur les mêmes verticales.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les marques, pages, textes et visuels fournis par ONE ONLINE restent sa propriété. L'Éditeur bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, limité à la diffusion des campagnes et à la durée du partenariat.
Article 12 — Durée et résiliation
Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail moyennant un préavis de 15 jours, sans préjudice de l'article 8. Les leads validés avant la date d'effet restent dus.
Article 13 — Indépendance
L'Éditeur agit en professionnel indépendant. Il supporte seul ses charges sociales et fiscales. Aucune stipulation ne crée de lien de subordination, de mandat ou de société entre les parties.
Article 14 — Modification des conditions
ONE ONLINE peut modifier les présentes. La nouvelle version est notifiée par e-mail et s'applique 15 jours après sa notification ; la poursuite de la diffusion vaut acceptation.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.