Démarchage téléphonique : premier bilan un mois et demi après la loi du 11 août 2026

Ce que la loi a changé le 11 août 2026

Le 11 août 2026, le régime du démarchage téléphonique en France a basculé de l'opt-out vers l'opt-in. Nous avions détaillé ce changement en détail au moment de son entrée en vigueur dans notre article sur la loi du 11 août 2026 et ses conséquences pour les courtiers ; ce billet en fait le bilan six semaines plus tard, chiffres à l'appui.

Le principe : consentement avant tout appel

Avant le 11 août, un professionnel pouvait appeler n'importe quel numéro non inscrit sur Bloctel. Depuis cette date, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse la charge : aucun appel de prospection commerciale n'est autorisé sans un consentement préalable du consommateur, qui doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités pratiques : le consentement doit désigner nommément le professionnel qui en bénéficiera, il n'est ni partageable ni revendable à un tiers, il vaut un an maximum sans reconduction automatique, et sa preuve doit être conservée trois ans, sous une forme accessible gratuitement au consommateur qui la demande. Les créneaux d'appel autorisés restent encadrés : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.

Bloctel disparaît, rien ne le remplace à l'identique

Bloctel, le registre d'opposition au démarchage téléphonique, a cessé toute activité le 11 août 2026. Ce n'est pas un détail administratif : le renversement de logique rend l'inscription sur liste rouge obsolète, puisque c'est désormais l'absence de consentement qui est la règle par défaut, et non plus l'inscription sur un registre d'opposition. Toute entreprise qui continuait de s'appuyer sur une purge Bloctel pour « sécuriser » ses fichiers d'appel raisonne encore avec l'ancien cadre.

Les secteurs sous interdiction totale, même avec consentement

Deux catégories restent interdites au téléphone quelle que soit la situation, consentement ou non : les travaux de rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, climatisation, photovoltaïque, rénovation globale), en application de l'article L.223-1 du Code de la consommation, dont le périmètre a été étendu le 11 août 2026 aux SMS, courriels et messageries, et désormais à l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap ; et le compte personnel de formation, au titre de l'article L.6323-8-1 du Code du travail. La seule exception reconnue par la DGCCRF sur ces deux secteurs est l'appel en réponse à une demande explicite du consommateur, dans un délai de cinq jours ouvrables, strictement limité au service qu'il a demandé.

Le bilan chiffré, six semaines après l'entrée en vigueur

26 000 signalements sur SignalConso : ce que ce chiffre dit et ne dit pas

Un mois après l'entrée en vigueur de la loi, la plateforme SignalConso avait déjà enregistré plus de 26 000 alertes de consommateurs faisant état d'appels non sollicités. Ce chiffre mesure un volume de plaintes, pas un volume d'infractions confirmées : une partie de ces signalements concerne sans doute des appels antérieurs au 11 août, des appels autorisés par une exception mal comprise du consommateur, ou des numéros étrangers hors du champ d'application direct de la loi française. Il reste un indicateur solide d'un phénomène qui n'a pas disparu du jour au lendemain : la presse spécialisée le résume en observant que, malgré la nouvelle loi, les appels non désirés continuent.

Un jugement qui montre la direction : Cherbourg-en-Cotentin, 27 avril 2026

Avant même l'entrée en vigueur du régime général d'opt-in, les tribunaux appliquaient déjà strictement l'interdiction spécifique à la rénovation énergétique. Le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a ainsi annulé, dans un jugement du 27 avril 2026, un contrat de panneaux photovoltaïques de 29 900 € conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illicite. Ce précédent, antérieur à la loi du 11 août mais fondé sur la même logique de protection du consommateur, donne une idée concrète de ce que risquent aujourd'hui les entreprises qui persistent à démarcher sans consentement sur un secteur interdit : non seulement l'amende administrative, mais la perte pure et simple du contrat signé.

Ce que la DGCCRF peut réellement contrôler aujourd'hui

Les contrôles de la DGCCRF s'appuient sur les articles L.512-3 et suivants du Code de la consommation et L.450-3 du Code de commerce, qui lui donnent accès aux enregistrements d'appels, aux systèmes d'information des centres d'appel et aux preuves de consentement conservées par les entreprises. La charge de la preuve pèse sur le professionnel qui a passé l'appel, ou sur le donneur d'ordre qui en a tiré profit : sous-traiter la prospection à un centre d'appel ou acheter un fichier de contacts ne dégage pas de responsabilité, l'entreprise qui bénéficie économiquement des appels est présumée responsable. Six semaines après l'entrée en vigueur, l'essentiel des dossiers ouverts par la DGCCRF concerne les plaintes les plus documentées : celles où le consommateur peut produire un enregistrement, un relevé d'appels ou un contrat signé dans la foulée d'un appel non sollicité.

Pourquoi les appels non désirés continuent malgré la loi

Trois raisons expliquent l'écart entre le texte et la réalité observée sur le terrain. D'abord, une partie des appels provient de centres d'appels situés hors de France, parfois hors Union européenne, plus difficiles à atteindre pour la DGCCRF malgré la compétence territoriale que lui donne la loi sur tout appel reçu par un consommateur français. Ensuite, certaines entreprises continuent d'exploiter des fichiers constitués avant le 11 août, en pariant sur la difficulté, pour un consommateur, de prouver l'absence de consentement plutôt que sur une conviction que la pratique est légale. Enfin, la bascule d'un système d'opposition vers un système de consentement demande un temps d'appropriation réel pour les PME qui géraient jusque-là leur prospection avec une simple purge Bloctel mensuelle : beaucoup découvrent seulement maintenant qu'il leur faut une preuve de consentement horodatée et nommément attribuée, pas une liste noire à exclure.

Ce que ça change concrètement pour l'assurance et la mutuelle senior

Le secteur de l'assurance et de la mutuelle santé n'est pas concerné par l'interdiction totale qui frappe la rénovation énergétique : il reste soumis au régime général d'opt-in, mais avec une couche réglementaire supplémentaire et plus ancienne. Le démarchage à froid en assurance est interdit depuis le 1ᵉʳ avril 2022, en application de l'article L.112-2-2 du Code des assurances, qui exige déjà un consentement préalable exprès et impose la conservation des enregistrements d'appel pendant deux ans, sous le double contrôle de l'ACPR et de la DGCCRF. Depuis le 11 août 2026, ce régime sectoriel se double du régime général : consentement nommément attribué au courtier, non revendable, valable un an, preuve conservée trois ans. Pour un courtier en mutuelle senior qui achète des leads, la conséquence pratique est directe : un lead mutualisé revendu à plusieurs acheteurs n'est plus exploitable au téléphone, puisque le consentement du consommateur ne peut couvrir qu'un professionnel désigné. Nous détaillons cette mécanique et ses implications commerciales dans notre article sur la loi du 11 août 2026 et les courtiers en mutuelle senior, et dans notre guide pour acheter des leads mutuelle senior en toute conformité. C'est également ce cadre qui structure notre offre de leads mutuelle senior opt-in, conçue pour rester exploitable au téléphone dans ce nouveau régime.

Acheter des leads dans ce nouveau cadre : la checklist en 5 points

Pour tout achat de leads destinés à un contact téléphonique, cinq vérifications suffisent à limiter l'essentiel du risque. Premièrement, exiger la preuve d'un consentement horodaté et nommément attribué à votre entreprise, pas à un fournisseur générique. Deuxièmement, vérifier que ce consentement a moins d'un an, faute de quoi il n'est plus valable pour un appel. Troisièmement, demander comment cette preuve est conservée et si elle vous sera transmise en cas de contrôle DGCCRF ou de réclamation d'un consommateur. Quatrièmement, écarter tout fichier ou lead antérieur au 11 août 2026 recyclé sans nouveau recueil de consentement. Cinquièmement, s'assurer que le secteur du lead n'entre pas dans le périmètre d'interdiction totale : un lead rénovation énergétique ou adaptation du logement ne devient jamais rappelable, même avec un consentement en bonne et due forme. Ces cinq points sont au cœur de la méthode que nous appliquons chez ONE ONLINE sur l'ensemble de nos verticales, détaillée sur notre page agence de génération de leads B2C.

Ce qu'il faut surveiller d'ici la fin d'année

Le nombre de signalements SignalConso devrait continuer de servir d'indicateur de tendance dans les prochains mois, avec un risque de plateau si les entreprises les plus exposées ajustent leurs pratiques avant la fin de l'année. Les premières sanctions publiées par la DGCCRF, qui doivent être rendues publiques de façon systématique, donneront une meilleure idée du niveau réel de contrôle que le seul volume de plaintes. Nous mettrons à jour ce bilan dans notre synthèse de fin d'année sur la génération de leads B2C, à paraître le 15 décembre.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Sources

• DGCCRF / economie.gouv.fr, « Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti », 2026.
• Village Justice, Guillaume Leclerc, avocat, « Téléprospection, commerce à distance et démarchage : panorama des risques et anatomie du contrôle DGCCRF à l'aube du régime opt-in », 2026.
• Service-public.gouv.fr, fiche « Démarchage téléphonique interdit », 2026.
• Presse spécialisée, bilan à un mois de l'interdiction, SignalConso, septembre 2026.

Jonathan Fauconnier, fondateur de ONE ONLINE, agence de génération de leads B2C. 500 000 leads générés annuellement en moyenne depuis 2018 sur dix verticales.